Heures Supplémentaires : Les changements depuis la dernière loi du 19 juillet
06/08/2012
La loi a, en effet, supprimé les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ...
La loi a, en effet, supprimé les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires (HS) et, en plus, elle a porté le forfait social qui les accompagnait à 20%.
En fait, la date d'application pour les entreprises de plus de 20 salariés est portée au 1er septembre 2012. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les réductions de cotisations sociales sont maintenues. Le niveau de cette réduction doit être fixé par décret. Selon les débats autour du vote, elle devrait rester à 1.5 € pour toute heure supplémentaire ou complémentaire.
La loi précise également que lorsque la période de décompte ne correspond pas au mois calendaire (par exemple en cas d'accord de modulation ou de convention annuelle de forfait en vigueur au 1er septembre), les réductions de cotisations et la déduction forfaitaire continuent à s'appliquer pour le temps de décompte en cours avec, cependant, une limite au 31 décembre 2012.
Côté fiscalité, toutes les Heures Supplémentaires réalisées par les salariés à partir du 1er août seront soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR). Quant à l'augmentation du forfait social, il passera donc à 20% dès le 1er août sauf pour les cotisations prévoyance pour lesquelles il restera à 8%.
Enfin, les contributions salariales et patronales sur les stock-options passeront, respectivement de 14 à 34% et de 8 à 10% pour toute attribution réalisée dès le 11 juillet 2012.
Dans la même loi, les députés ont supprimé la TVA sociale, votée par l'ancienne assemblée et qui devait être mise en vigueur au 1er octobre prochain.
Les sénateurs ayant également adopté la loi dans les mêmes termes, ces dispositions sont donc définitivement applicables.
